Création PME / glossaire2

Cross checking:

Contre vérification, moyen de recoupement.

Curateur:

Personne chargée de l'administration de la faillite par le tribunal de commerce.

Cycle de vie d'un produit:

Période qui s'écoule depuis la conception d'un produit jusqu'à ce que celui-ci cesse d'être utilisé et qui comprend quatre phases : le lancement de production, la croissance, la maturité et le déclin.

- D -

Death valley:

Période couvrant les premières années d'une entreprise technologique et au cours de laquelle elle court les plus grands dangers de disparition à l'instar de ceux qui visitent la célèbre Vallée de la Mort (lieu touristique très chaud et désertique aux Etats-Unis). En effet, au cours des premières années les recettes sont inférieures aux dépenses si bien que la courbe qui exprime le cumul de cet écart devient de plus en plus négative et passe par le point le plus bas lorsque les recettes égalent les dépenses (après 2 à 3 ans si tout se passe bien). Le mouvement s'inverse lorsque les recettes dépassent les dépenses mais il faut encore attendre 2 à 3 ans pour que le cumul des recettes absorbe totalement celui des dépenses. A ce moment là, c'est la sortie de la Vallée de la Mort.

Débit existant:

Le débit existant est un débit régulièrement déclaré qui est en exploitation ou dont les locaux sont fermés depuis moins d'un an sans avoir reçu une autre destination et sans avoir fait l'objet d'un transfert dans les conditions prévues par la loi.

Décharge:

Libération d'une obligation, d'une charge ou d'une dette.

Déclaration de cessation des paiements:

Situation de l'entreprise qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes.
Les responsables de l'entreprise défaillante doivent faire déclaration de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce (c'est ce que l'on appelle le dépôt du bilan).

Délégué du personnel:

Travailleur chargé de représenter ses compagnons de travail auprès de la direction. Il peut occuper cette fonction à la suite d'une élection ou d'une nomination.

Délégué syndical:

Représentant désigné par chaque syndicat de travailleurs pour le représenter auprès de la Direction de l'entreprise. Une délégation syndicale est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 travailleurs.

Demande:

Quantité d'un bien ou d'un service qui peut être achetée à un prix donné sur un marché par les différents agents économiques (producteurs, consommateurs, importateurs, exportateurs et pouvoirs publics) en qualité d'utilisateurs ou de consommateurs de ce bien ou de ce service.

Démarches administratives:

Préalablement à sa création et tout au long de son existence, l'entreprise est soumise à de nombreuses formalités administratives qui soit lui sont imposées, soit sont liées à des demandes effectuées par l'entreprise, par exemple pour obtenir des aides publiques.

Démarrage de l'entreprise:

Le démarrage de l'entreprise est le moment crucial où les créateurs de l'entreprise, après avoir finalisé les différentes démarches antérieures à la création (plan d'affaires, recherche de financement, création de l'entité juridique et formalités administratives, installation …) débutent réellement les activités industrielles et / ou commerciales. Les besoins financiers au démarrage de l'entreprise dépendront notamment de sa capacité à générer rapidement des commandes et à obtenir les paiements des premiers clients.

Dénomination sociale:

La dénominaiton sociale est le nom de la société. Elle doit être différente de toute autre société.

Dépôt de bilan:

En cas de défaillance de l'entreprise et dans l'obligation de celle-ci de déclarer la cessation de paiement, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigé, l'entreprise doit automatiquement passer au dépôt des comptes, d'où le terme " dépôt de bilan ".

Dépôt des comptes annuels:

Les comptes annuels doivent être déposés par les administrateurs ou les gérants de la société à la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale (voir à ce sujet sur le site, dans " Formalités liées à l'exercice d'une activité en personne morale ", partie " Obligations légales de fonctionnement des sociétés ", la fiche " Dépôt des comptes annuels ".

Desk Research:

Recherche et synthèse d'informations s'appuyant sur des documents disponibles (statistiques, publications, base de données, …) dont on effectue l'analyse en bureau et qui permettent, par exemple, de fixer des objectifs sur la clientèle à atteindre.

Dessins et modèles:

Désigne l'aspect nouveau d'un produit utilitaire, soit ses lignes, formes et couleurs. Le dessin est en deux dimensions ; le modèle en trois dimensions. La protection de ceux-ci peut être obtenue par dépôt du dessin ou du modèle au bureau Benelux des dessins et modèles. Le dépôt est valable pour 5 ans et renouvelable deux fois.

Devis:

État détaillé d'un travail à exécuter, d'une construction projetée, d'une production à réaliser, d'un service à fournir, etc., avec les prix estimatifs.

DGA:

Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. La DGA assure l'application des mesures européennes en matière d'agriculture. Elle intervient notamment dans l'aide spécifique aux régions défavorisées et au développement rural. Elle gère aussi l'investissement en agriculture, les aides aux entreprises agricoles et la promotion des produits agricoles.
http://mrw.wallonie.be/dga

DGASS:

Direction générale de l'Action sociale et de la santé du Ministère de la Région wallonne. La DGASS intervient au niveau de l'action sociale (C.P.A.S.) et de l'intégration des immigrés. Elle a aussi dans ses missions l'agrément et la subvention pour les structures d'aides aux familles et aux personnes âgées ainsi que l'agrément des établissements de soins.
http://mrw.wallonie.be/dgass

DGATLP:

Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne. La DGATLP assure la gestion du territoire wallon et, en particulier, du cadre de vie de ses habitants. Elle gère également le patrimoine bâti et non bâti de la Région wallonne.
http://mrw.wallonie.be/dgatlp

DGEE:

Direction générale de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. La DGEE assure les interventions régionales en faveur de l'économie en Wallonie : aides, gestion et contrôle de la législation. Elle gère la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, développe des politiques spécifiques en faveur des P.M.E., élabore des analyses sectorielles, joue un rôle de conseil et d'information pour les entreprises. Par ailleurs, elle rentabilise les différents fonds et programmes initiés par l'Union européenne et en contrôle l'utilisation. Elle gère également les aides au secteur du tourisme.
http://mrw.wallonie.be/dgee

DGPL:

Direction générale des Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région wallonne. La DGPL assure l'organisation de la relation entre la Région wallonne et les Pouvoirs locaux (provinces, communes et intercommunales). Elle intervient également dans le domaine de la tutelle
http://mrw.wallonie.be/dgpl

DGRE:

Direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région wallonne. La DGRE défend au niveau international les compétences et intérêts de la Région et encourage à l'étranger les actions menées à l'étranger par les intervenants wallons (entreprises, universités, centres de recherche, administrations, associations).
http://mrw.wallonie.be/dgre

DGRNE:

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne. La DGRNE est en charge de la conservation de la nature, l'environnement (et notamment les déchets), la gestion du sous-sol, la protection des sols ainsi que la gestion et l'exploitation des ressources naturelles wallonnes.
http://mrw.wallonie.be/dgrne

DGTRE:

Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Énergie du Ministère de la Région wallonne. La DGTRE vise à promouvoir les technologies dans les entreprises et en particulier dans les P.M.E.. Elle octroie et gère les aides à la recherche, au développement et à la démonstration. Elle veille à la maîtrise de la consommation et à l'utilisation rationnelle de l'énergie en Région wallonne. Elle s'attache à intégrer le potentiel technologique et scientifique wallon à l'effort européen.
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Dilution:

Phénomène lié à l'émission de nouvelles actions et dont l'effet, pour les actionnaires qui ne peuvent les acquérir au prorata des actions qu'ils détiennent, est une réduction de leur pourcentage de participation par rapport au total des actions émises, et donc une diminution de leur influence dans la société en cause.

Diversification:

Stratégie de développement de l'entreprise consistant pour celle-ci à prendre position dans de nouvelles productions ou prestations de services ou de nouveaux marchés et à se créer ainsi de nouveaux secteurs d'activité.

Dividendes:

Part des bénéfices attribuée à chaque associé, pendant la durée de la société, au prorata de ses droits dans les bénéfices.

La distribution de dividendes est décidée par l'assemblée générale.

Downsizing:

Réorganisation d'une entreprise, d'un organisme qui entraîne une réduction du personnel et de la masse salariale pour des raisons économiques et financières.

Droit de clientèle:

Droit portant sur la valeur représentative de la clientèle habituelle d'un commerçant ou d'une personne exerçant une profession libérale.

Droit de préférence:

Droit pour certains créanciers d'échapper au concours des autres créanciers (ou de certaines catégories de créanciers) dans la distribution du prix de vente des biens du débiteur et d'être payé avant ceux auxquels ils sont préférés.

Droit de souscription ou droit préférentiel de souscription:

Droit accordé aux actionnaires de souscrire, par préférence et proportionnellement à leur quote-part dans le capital social, des actions dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire.

Droits d'auteur:

Droits de caractère patrimonial (droit de représentation, de reproduction et leurs corollaires...) ou moral (droit au respect de la paternité et de l'intégrité de l'oeuvre...) auxquels donnent prise les oeuvres littéraires et artistiques.

Ducroire, crédit documentaire ( = assurance à l'export ):

Acte par lequel un commissionnaire ou un représentant de commerce se porte garant de la solvabilité de l'acheteur. Le Ducroire désigne également l'Office National du Ducroire qui est un organisme d'assurance des risques liés aux garanties à l'exportation.

Dumping:

Ensemble de pratiques et de mesures destinées à abaisser les prix des biens exportés de façon qu'ils concurrencent efficacement les autres biens analogues offerts sur un ou plusieurs marchés étrangers.

Duplication:

Exécution superflue d'une même tâche par deux ou plusieurs exécutants.

- E -

E-Economie:

Économie basée sur le développement d'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Echantillonage:

Technique statistique utilisée pour réaliser des études de marché. Celle-ci consiste à sélectionner une quantité représentative d'individus parmi un groupe plus important, les individus sélectionnés étant censés représenter l'opinion de l'ensemble du groupe.

Echéance:

Jour où se termine une convention collective de travail, un contrat, un bail, l'exercice d'un droit pour un individu, …

Effet de commerce:

Désigne des modes de paiement également appelés lettre de change (ou traite) ou billet à ordre.
Par une lettre de change, le vendeur (le " tireur ") donne l'ordre inconditionnel au client (le " tiré ") de payer une somme déterminée au " porteur " de la lettre de change (généralement une banque qui a escompté la lettre de change) à une date et à un lieu prévus. La lettre de change doit être acceptée par le tiré. Elle peut être " endossée " (cédée) à un tiers (souvent une banque).
Le billet à ordre est un processus inconditionnel de payer une somme à l'échéance au porteur du billet ou à celui qui l'aura " endossé ". L'émetteur du billet à ordre est le débiteur principal.

Effet de levier:

Par effet de levier financier, on entend l'influence de la structure financière sur la rentabilité des capitaux propres. Le choix d'une structure financière n'est pas sans effet sur la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise. Sous certaines conditions, l'appel à l'endettement permet, grâce à un effet dit " de levier ", d'augmenter la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise.

Emploi:

Activité professionnelle rémunérée.

Emprunt:

Ressources apportées à l'entreprise par des prêteurs et non par les actionnaires. En contrepartie de cet apport, l'entreprise s'engage à verser des flux de remboursements et de rémunérations indépendants de l'évolution de l'exploitation.

Encours:

Ensemble des effets remis par une entreprise à une banque et qui n'ont pas atteint la date de leur échéance. On parle aussi d'encours de fabrication qui fait référence à la valeur incorporée dans des fabrications en cours (prix matière et main d'œuvre aux prix courants) qui représentent donc des sommes déjà dépensées en vue de livraisons ou fournitures ultérieures.

Endossement:

Désigne l'acte par lequel l'émetteur d'une lettre de change ou porteur d'un billet à ordre peut céder le document à un tiers (souvent une banque) qui escomptera le montant de la lettre ou du billet.

Engagement hors bilan:

Engagements conditionnels ou non définitifs donnés ou reçus par l'entité et qui n'apparaissent pas dans le bilan, même s'ils sont susceptibles d'entraîner des règlements futurs de la part de l'entité ou de procurer à cette dernière des avantages économiques futurs, au moment de la réalisation d'un événement ou d'une condition ayant comme conséquence l'exécution du recours ou de l'engagement en question.

Enregistrement (pour certains types d'activités):

L'enregistrement est une procédure administrative à laquelle, selon le cas, doivent ou peuvent se soumettre ceux qui exercent certaines professions (exemple : entrepreneurs).

Enseigne:

Désignation sous laquelle l'entreprise exerce ses activités.

Entreprise:

Entité établie pour un temps indéfini dans le but de réaliser des profits et dont les titres de propriété sont généralement transférables et susceptibles de procurer un profit à son propriétaire exploitant, ses associés ou ses actionnaires, ou de leur occasionner une perte.

Equilibre financier:

Une entreprise est en équilibre financier lorsque ses recettes (produits) sont au moins égales à ses coûts (charges).

Essaimage:

Désigne un processus de création d'entreprises par lequel une université ou centre de recherche (on parle d'essaimage académique), une grande entreprise ou une PME (on parle d'essaimage industriel) est à la base de la création d'une nouvelle entreprise par l'exploitation d'un projet qu'elle avait développé en interne.

Espace Economique Européen (EEE)

Union européenne (soit Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie) plus Islande, Liechtenstein et Norvège.

Etablissement:

Lieu où une entreprise offre des services spécialisés ou bien lieu où l'entreprise exploite un secteur d'activité.

Etablissements de commerce de détail:

Sont considérés comme tels les établissements dont les activités consistent à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs et à des petits utilisateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles de ce commerce.

Etapes de la création d'entreprise:

La création d'une entreprise implique de franchir différentes étapes dans un ordre logique qui est exprimé ci-après. Par exemple, il n'est pas utile de choisir une forme juridique si le projet n'a pas encore mûri. Savoir ne pas choisir (donc s'enfermer) trop tôt est aussi une qualité pour un entrepreneur. Nous avons retenu 10 étapes qui sont :

- avoir une idée de produit à proposer au marché;
- transformer l'idée en projet;
- s'assurer de la faisabilité du projet;
- faire un plan d'affaire;
- trouver les moyens financiers;
- choisir une forme juridique;
- faire les démarches qui seront nécessaires pour créer la structure ou le statut nouveau;
- produire, vendre, faire du profit;
- gérer l'entreprise;
- assurer la pérennité.

Voir aussi pour plus de détails la fiche correspondante dans le chapitre "Avant de commencer".

Etude de marché:

Ensemble des démarches à effectuer préalablement à la création de l'entreprise en vue d'évaluer de la manière la plus précise possible la taille d'un marché, les besoins des clients et la capacité des produits / services proposés par l'entreprise à les satisfaire. Idéalement, une étude de marché sera à la fois quantitative (chiffres, statistiques, sondage) et qualitative (interview de clients potentiels, information sur les concurrents, …). La manière de réaliser l'étude de marché dépendra du type d'activité (commerce local, produit de grande consommation, produit industriel, …).

Exercice (social):

Période en principe annuelle, pendant laquelle sont enregistrées en comptabilité les créances et les dettes de l'entreprise afin de déterminer aux termes de celle-ci le résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte).

- F -

Factoring (affacturage):

Convention par laquelle une entreprise cède l'ensemble de son portefeuille de créances à court terme (factures,…) à une entreprise spécialisée qui prend en charge l'administration et le recouvrement des créances. La société de factoring enquête préalablement sur la solvabilité des débiteurs, accepte ou refuse le risque sur ceux-ci et paie à l'entreprise créancière le montant des factures à leur échéance; elle peut aussi payer les factures à l'avance, moyennant intérêt. La société de factoring rémunère ses services par une commission.

Faillite:

Un indépendant ou une entreprise qui n'est plus en mesure de payer ses dettes peut être déclarée en faillite. Le débiteur perd alors la gestion de ses biens. Celle-ci est confiée par le tribunal de commerce à un curateur qui indemnisera les créanciers dans la mesure du possible.

Faillite personnelle (ou déconfiture):

Situation d'une personne non commerçante qui n'est pas en mesure de payer ses dettes.

Faisabilité d'un projet:

Les coûts de réalisation de chaque phase de création d'une entreprise sont croissants. Afin de ne pas gaspiller son énergie et ses ressources, il est important d'essayer d'évaluer le plus tôt possible si un projet peut donner lieu à une activité rentable ou non. On pourra alors l'abandonner, le réorienter ou le poursuivre. Tout projet doit être évalué avec objectivité et l'intervention d'un conseiller externe très tôt dans la phase de "maturation" du projet est recommandée.

F.E.D.E.R.:

Fonds européen de Développement Régional qui finance par des subventions une partie importante des programmes de développement économique menés dans les régions européennes à caractère rural en retard de développement ou qui font face à une reconversion en vue d'atténuer les différences de niveau de vie au sein de l'Union européenne.
http://europa.eu.int/comm

Field Research:

Enquête sur le terrain.
Recherche d'informations s'appuyant sur des enquêtes de terrain (visites de foires, enquêtes, interviews de consommateurs, …) généralement pour une meilleure connaissance des besoins, des attentes des acteurs d'une niche de marché.

Filière:

Désigne un ensemble d'activités s'inscrivant dans le même secteur réalisées par plusieurs entreprises complémentaires.

Financement:

Toute entreprise doit financer son activité. Il existe de nombreux types de financement adaptés à ce qu'il faut financer (machine, matériel roulant, stock, crédit client, …), à la durée de financement (court terme, long terme) ou au stade de développement de l'entreprise (création, premier développement, croissance, …). Les sources de financement peuvent provenir du public (invests, subsides) ou du privé (fonds propres, amis, familles, banques, business angels, sociétés de capital à risque).
Une entreprise doit veiller à diversifier ses sources de financement.

F.O.B.:

Free on Board (en français : port d'embarquement convenu ou franco bord). Dans le cadre de transports internationaux, signifie que tout est à charge du vendeur jusqu'au moment où la marchandise passe le bastingage du navire dans le port de départ convenu.

Fonctionnaire Délégué:

Un Fonctionnaire Délégué est un fonctionnaire de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, désigné par le Gouvernement et délégué aux tâches prévues dans le C.W.A.T.U.P.

Fonctions d'une entreprise:

Même si une entreprise est très petite, voire individuelle, il existe 6 grandes fonctions qui doivent requérir l'attention du dirigeant. En négliger une conduirait à des déboires. Ces fonctions sont :

- production ;
- recherche et développement ;
- marketing, ventes ;
- administration, finances ;
- gestion des ressources humaines ;
- planification stratégique.

Voir aussi pour plus de détails la fiche correspondante dans le chapitre "comprendre".

Fonds commun de placement:

"Instrument de placement qui permet à des épargnants de mettre en commun leurs épargnes. Les sociétés de gestion de fonds ont des gérants de portefeuille qui font des placements pour le compte des épargnants, utilisant les fonds mis en commun afin d'acheter un large éventail de titres, notamment des actions, des obligations et des instruments négociés sur le marché monétaire. Les catégories de titres qui composent les portefeuilles varient selon la politique et les objectifs de chaque fonds." Source : site RBC Investissements.

Fonds de commerce:

Le fonds de commerce d'une entreprise correspond à la valeur attribuée à l'établissement commercial, aux mobiliers et machines, aux marchandises, à la clientèle, au droit de bail, à l'enseigne. Le fonds de commerce peut être mis en garantie pour obtenir un prêt auprès d'une institution financière.

Fonds de garantie:

Société publique qui permet à une institution financière d'assurer une partie du risque crédit qu'elle prend sur une PME.

Fonds de roulement:

En gestion financière, le Fonds de roulement correspond à la différence entre les capitaux permanents de l'entreprise (capitaux propres + dettes à long terme et moyen terme) et les immobilisations corporelles, incorporelles et financière. Idéalement, le Fonds de roulement d'une entreprise sera supérieur à son besoin en fonds de roulement (voir ce terme).

Fonds libérés:

La souscription est la promesse d'apporter, la libération est l'exécution de cette promesse.

Le montant minimum du capital à libérer est de :

· 61.500 euros en ce qui concerne les S.A. (le capital minimum doit être intégralement libéré);

· 6.200 euros en ce qui concerne les S.P.R.L. et S.C.R.L.

. 12.400 euros en ce qui concerne les S.P.R.L.U.

Fonds propres:

Les fonds propres sont constitués de :

- de l'ensemble des apports des actionnaires (capital à risque);
- des bénéfices conservés dans l'entreprise (réserves, bénéfice reporté).

FOREM:

Organisme public régional dont les compétences sont les suivantes :

- formation de personnel (perfectionnement, reconversion, recyclage);
- ressources humaines (recrutement et sélection, conseil en aides publiques, intérim);
- emploi (recherche de travail, conseil aux demandeurs d'emploi).

Il existe des centres subrégionaux du FOREM dans les principales villes wallonnes.

Formation:

Ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'acquisition d'une compétence pour l'exercice d'une profession, d'une activité dans un domaine d'expérience donné.

Franchise:

Droit qui est accordé par le propriétaire d'une enseigne commerciale à un tiers d'exploiter l'enseigne à son profit mais moyennant rétribution du propriétaire.

Fusion:

On parle de fusion lorsqu'une société reprend une autre société ou lorsqu'une nouvelle société est constituée et reprend deux ou plusieurs sociétés existantes.

- G -

Gage:

Le gage est une garantie donnée par un débiteur à son créancier et consistant en un bien mobilier. Le gage confère au créancier le droit de se faire apyer sur le bien qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Art. 2072 et 2073 du Code civil.

Garantie de passif:

Dans un contrat d'achat d'entreprise, clause par laquelle le cédant garantit le bilan à partir duquel le prix a été fixé et s'engage à assumer les dettes non connues (à la date de la cession) qui pourraient apparaître ultérieurement.

Generic Business Plan:

Voir aussi Business Plan. Pour les Anglo-saxons, il s'agit d'un plan d'affaire simplifié qui ne prend en compte que les grands équilibres financiers reposant sur des prévisions, relatives aux produits et aux marchés, qui n'ont pas été affinées.

Gérant:

Mandataire de société, nommé par l'assemblée générale, qui est légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

A moins qu'il n'ait été désigné nommément dans les statuts (gérant statutaire), le gérant est révocable à tout moment et sans motif par l'assemblée générale.

Gérer / gestion:

Terme générique qui désigne l'ensemble des tâches à effectuer pour assurer la bonne marche de l'entreprise. Le patron de PME est souvent comparé à un " homme orchestre " qui doit s'occuper à la fois d'aspects financier, technique, commercial, de ressources humaines, …

G.I.E et G.E.I.E :

Voyez Groupement d'Intérêt économique (G.I.E.) et Groupement européen d'Intérêt économique (G.E.I.E.).

Goodwill:

Coût d'acquisition d'une entreprise ou d'une branche d'activité dans la mesure où il excède la somme des valeurs des éléments d'actifs et passifs qui la composent.

Article 95 Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Greffe du tribunal de commerce:

Administration chargée, notamment, de recevoir les actes de sociétés en vue de leur publication au Moniteur belge.

Groupement d'intérêt économique (G.I.E.):

Le groupement d'intérêt économique est une société qui a pour but exclusif de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle l'activité du G.I.E. doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire.

Groupement d'intérêt économique des C.E.E.I.:

Les sept C.E.E.I. présents en Wallonie ont créé un groupement d'Intérêt Économique en 1995 afin de mener ensemble des actions de développement économique à l'échelle de la Wallonie.

Groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.):

Le groupement européen d'intérêt économique est un groupement d'intérêt économique qui rassemble des entités de différents Etats membres de l'Union européenne.

Guichets d'entreprises

Organismes privés, constitués sous forme d'ASBL, représentants les classes moyennes, les secrétariats sociaux, les caisses d'assurances sociales pour indépendants et les Chambres de Commerce et d'Industrie. Ils sont en activité depuis le 01.07.03 et reprennent les tâches autrefois dévolues aux bureaux de Registre du commerce et aux Chambres des métiers et négoces. Ils assurent également l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le créateur d'entreprise qui le désire peut également faire appel au guichet d'entreprise pour d'autres formalités : inscription à l'ONSS, à la TVA, demande de licences, enregistrements, etc.

Guidance:

Désigne l'accompagnement qui est donné à un créateur d'entreprise par un conseiller externe spécialisé, soit avant la création de l'entreprise, soit pendant les premiers mois et années de fonctionnement.

- H -

H.A.C.C.P. (hazard analysis critical point):

En français : analyse des risques et maîtrise des points critiques.
Méthode d'identification, de localisation, d'évaluation et de maîtrise des risques potentiels de détérioration de la qualité micro biologique des denrées dans la chaîne alimentaire.

Harcèlement:

Conduite caractérisée par la répétition d'actes ou de paroles intentionnellement offensants, méprisants ou hostiles à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et ayant pour effet d'entraîner des conséquences nuisibles pour ces dernières.

Holding:

Société dont l'actif est composé essentiellement d'actions d'autres sociétés, et qui effectue des opérations financières intéressant ces dernières, tout en dirigeant leurs activités industrielles et commerciales.

- I -

ICR (Innovation Centre Relay):

Voir CRIW.

Idée:

Toute représentation élaborée par la pensée.

Immobilisation corporelle:

En comptabilité, c'est une rubrique à l'actif du bilan qui reprend, entre autres :

- les terrains et constructions;
- les installations, machines et outillages;
- la location financement.

Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Immobilisation incorporelle

En comptabilité, c'est une rubrique à l'actif du bilan qui reprend :

- les frais de recherches et de développement;
- les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires;
- le goodwill;
- les acomptes versés sur immobilisations incorporelles.

Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Immobilisation financière

En comptabilité, c’est une rubrique à l’actif du bilan qui reprend, entre autres :

- Les participations et les créances d’une entreprise dans une entreprise liées;
- Les participations et les créances d’une entreprise dans une entreprise avec laquelle il existe un lien de participation;
- Les actions ou parts détenues dans d’autres entreprises en vue, par l’établissement d’un lien durable et spécifique avec ces entreprises, de contribuer à l’activité propre de la société.

Arr. roy. d'exéc. du Code des Sociétés.

Impôt des personnes physiques (I.P.P.):

C'est l'impôt sur le revenu global des habitants du Royaume de Belgique.

Article 1 Code d'Impôt sur les revenus.

Impôt des sociétés (I. Soc.):

C'est l'impôt sur le revenu global des sociétés résidentes. Voir à ce sujet la fiche "Déclaration annuelle".

Article 1 du Code d'Impôt sur les revenus.

Incubateur:

Structure locale ayant soit les caractéristiques d'un " Centre d'Entreprise " soit celles d'un " Centre d'Entreprise et d'Innovation " soit encore celles d'un " Centre Européen d'Entreprise et d'Innovation ".

Indivision:

Coexistence sur un bien ou un ensemble de biens de droits identiques appartenant à des personnes différentes. Exemple : la copropriété d'un immeuble.

Information:

Action de faire connaître ou de transmettre certains renseignements.

Initiateur:

L'initiateur est le service qui est autorisé à introduire directement certaines données initiales et modificatives dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Suivant le type d'entreprise, l'inscription sera faite par l'un des initiateurs suivants :
- les Greffes du Tribunal de Commerce : pour initier les entreprises personnes morales ;
- les guichets d'entreprises agréés : pour initier les entreprises personnes physiques et attribuer la qualité commerciale ou artisanale à une entreprise personne morale ;
- le service de gestion de la BCE : pour des hypothèses particulières ;
- certains initiateurs particuliers, tels l'ONSS, la TVA.

Injonction de payer:

Action d'enjoindre, d'ordonner expressément de payer.

Inspection médicale:

Remplacée par le Contrôle du bien-être au travail .

Inspection technique:

Remplacée par le Contrôle du bien-être au travail .

Intérêt:

Rémunération servie en contrepartie de l'utilisation d'un capital appartenant à autrui.

Inventaire:

Opération consistant à contrôler par observation à une date précise (le plus souvent à la fin d'un exercice) la situation détaillée, en quantités et en valeur, des articles stockés ou encore des biens immobilisés, des encours.

Invest:

Organisme institutionnel d'investissement en capital à risque.

ISO:

Voir normes ISO.

- J -

Jeton de présence:

Pièce remise à chacun des membres présents d'un conseil, d'une assemblée, symbolisant des honoraires ou un remboursement des frais.

Journal des recettes:

Le journal où les opérations sont enregistrées jour par jour. En cas de litige avec les tiers, il permet de retrouver la trace des opérations effectuées.

Juge consulaire:

Juge du tribunal du commerce, nommé par le Roi pour 5 ans, qui connaît et comprend le monde des entreprises commerciales et industrielles, dont il est issu.

Jurisprudence:

Ensemble de décisions de justice concordantes qui apporte une solution à une question de droit.

- K -

- L -

Leverage Buy-Out (LBO):

Rachat des actions d'une entreprise financé par une très large part d'endettement. Concrètement, un holding est constitué, qui s'endette pour racheter la firme. Le holding paiera les intérêts de sa dette et remboursera celle-ci grâce aux dividendes réguliers ou exceptionnels parvenant de la société rachetée.

Lease-back:

Le lease back est une procédure par laquelle une société propriétaire d'un bien d'équipement ou à usage professionnel le cède à une société de crédit-bail, qui le remet immédiatement à sa disposition par une opération crédit bail mobilier ou immobilier selon la nature du bien cédé.

Leasing (Location financement):

L'opération de leasing consiste en la location d'un bien/équipement auprès d'une société financière qui se charge de l'investissement. Cette location est suivie d'une option d'achat pour une valeur au moins égale à 15% de la valeur du bien, de l'équipement.

Levier financier:

Autorisation administrative permettant pour une durée déterminée d'exercer un commerce ou une activité réglementée. Autorisation d'exploiter un brevet d'invention (contrat de licence).

Libération (des actions)

Paiement par les actionnaires, soit en numéraire, soit en apport en nature, du montant nominal des actions qu'ils ont souscrites.

Licence:

Autorisation administrative permettant pour une durée déterminée d'exercer un commerce ou une activité réglementée. Autorisation d'exploiter un brevet d'invention (contrat de licence).

Licenciement:

Le licenciement vise essentiellement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; toutefois, un contrat à durée déterminée peut également être rompu avant l'échéance du terme, en cas de faute grave de la part du salarié.

Liquidation:

Procédure qui intervient à la suite de la dissolution de la société. Cette procédure permet de répartir les biens de la société après paiement de l'ensemble de ses dettes.
Elle aboutit à la clôture définitive des activités exercées par la société dissoute.

Liquidation judiciaire:

Voir liquidation.

Livraison de biens:

On vise en tant que "biens":

• Les biens corporels neufs ou usagés, tels que: marchandises, machines, véhicules, etc...;
• L'électricité, le gaz, la chaleur et le froid;
• Les droits réels, autres que le droit de propriété, conférant un droit d'utilisation sur les biens immeubles : droit d'usufruit, droit de superficie, droit d'emphytéose et servitude. Exception : les droits d'emphytéose constitués ou cédés par une entreprise pratiquant le leasing immobilier dans le cadre d'un contrat de location-financement d'immeubles.

Livres comptables:

Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes. Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates :
- soit dans un livre journal unique ;
- soit dans un journal auxiliaire, unique ou subdivisé en journaux spécialisés.

Voir à ce sujet sur le site, dans " Formalités liées à l'exercice d'une activité en personne morale ", partie " Obligations comptables ", la fiche " Tenue de la comptabilité ".

Locaux affectés au débit:

On entend par " locaux affectés au débit ", tout endroit, même s'il est situé en plein air, où un débitant vend, offre ou laisse consommer des boissons fermentées, ainsi que les locaux et les caves servant de lieu de dépôt de ces boissons.

Logo:

Symbole formé d'un ensemble de signes graphiques représentant une marque, un organisme.